L'admission à la Compagnie doit être demandée par écrit. Elle est prononcée par le Bureau selon l'article 6 des statuts. Il en informera l'assemblée générale ordinaire à sa prochaine réunion. L'admission sera effective pour l'année de référence après réception par le Bureau du chèque annuel de cotisation accompagné du document de l'année en cours prouvant la régularité de la situation du postulant au regard des textes régissant l'activité de traducteur et/ou interprète.

Il est de la responsabilité de l'expert traducteur interprète (ETI) de prendre connaissance des STATUTS de la Compagnie.

• L'expert traducteur et/ou interprète exerce ses fonctions à titre individuel et sous sa responsabilité personnelle.
• En sa qualité d'auxiliaire de justice, l'ETI exerce ses fonctions en toute objectivité et indépendance ; il fait tout ce qui est en son pouvoir pour concourir au bon fonctionnement et au bon renom du service public.
• L'ETI atteste l'authenticité de chacune des traductions qu'il effectue ès qualité en y apposant : sa signature manuscrite, son cachet Ne Varietur, le numéro que porte dans ses registres la traduction ainsi que sa date de réalisation, et son tampon d'ETI.
• L'ETI s'interdit formellement d'effectuer une quelconque traduction assermentée dans une langue pour laquelle il n'aurait reçu aucune habilitation officielle.
• L'ETI prend toutes dispositions utiles pour permettre l'exercice, par les autorités de tutelle, de leur pouvoir de contrôle.

Le Bureau est chargé d'assurer le respect, par les ETI membres de la Compagnie, des règles de déontologie exposées dans l'article 2. Il lui appartient de rappeler ceux-ci à leurs devoirs et, le cas échéant, de mettre en œuvre les sanctions visées à l'article 4. Le Bureau se réserve le droit d'alerter les autorités de tutelle des manquements graves et/ou répétés aux règles de déontologie.

Sans préjudice des sanctions que pourraient infliger par ailleurs les autorités de tutelle, tout manquement aux règles de déontologie exposera l'ETI à l'exclusion de la Compagnie. En cas de non-respect du règlement intérieur, l'adhérent est passible des sanctions suivantes sur décision par vote à la majorité relative des membres du Bureau :

• Suppression immédiate de sa présence sur le site Internet de la Compagnie
• Suppression du nom de l'intéressé de tous les supports d'information
• Exclusion de l'association

Les ressources de la Compagnie sont constituées conformément à l'article 4 des statuts. La mise en recouvrement de l'ensemble des cotisations et compléments sera effectuée avant le 31 janvier. Le non-paiement de la cotisation annuelle entraînera l'exclusion de l'intéressé considéré alors comme démissionnaire et la suppression immédiate de son nom sur tous les supports d'information de la Compagnie.

L'ensemble des archives, de la comptabilité et des dossiers en cours de la Compagnie sera conservé au siège social et/ou chez le trésorier général et/ou le secrétaire général. Le président ou les administrateurs sortants transmettront les pièces en leur possession au président nouvellement élu dans un délai de 2 semaines à compter du jour de l'élection. Le président ou l'administrateur qui ne se conformerait pas à cette obligation s'exposerait à verser à la Compagnie une pénalité de 15€ par jour de retard.